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7 - Quels sont les avantages pour les propriétaires et exploitants de parcelles concernées par un site Natura 2000 ?

L’existence d’un site Natura 2000 ne constitue pas une servitude nouvelle pour les propriétaires ou ayants droits des parcelles concernées.

Il existe en outre plusieurs mesures favorables aux titulaires de contrats Natura 2000. L’ensemble des dispositions prévues et décrites ci-dessous sont précisées dans les documents d’objectifs.

Dans les Mesures Agri-environnementales teritoriales (MAEt) qui sont concernées par une ou plusieurs parcelles incluses dans un site Natura 2000, les mesures applicables sur ces parcelles et qui sont favorables aux habitats et espèces pour lesquels le site a été désigné sont rémunérées par des aides financières.

Dans les espaces non agricoles, les propriétaires et exploitants peuvent bénéficier de contrats Natura 2000 spécifiques, adaptés à leur territoire : contrat "forestier" (pour les zones boisées) ou contrat "ni agricole ni forestier" (pour les zones non boisées et hors SAU".
En ce qui concerne les parcelles forestières faisant l’objet d’un contrat ou d’une charte Natura 2000, elles sont considérées comme présentant des garanties ou des présomptions de gestion durable.Cette garantie fait partie des conditions d'éligibilité aux aides de l'Etat et de l'U.E. aux investissements forestiers.

Le propriétaire peut également adhérer à une chartre Natura 2000, ensemble de recommandations et d'engagements en faveur de la conservation des habitats naturels et des espèces, n'engendrant pas de surcoût.

La loi sur le développement des territoires ruraux promulguée le 23 février 2005 exonère de la taxe sur le foncier non bâti les parcelles concernées par une charte ou un contrat Natura 2000 pendant la durée du contrat (le montant correspondant sera reversé par l’Etat à la commune).