Evaluation des incidences

L'évaluation des incidences Natura 2000, qu'est-ce-que c'est ?

L'objectif de l'évaluation des incidences est de prévenir des éventuel(le)s incidences/impacts sur les milieux naturels et les espèces ayant permis la désignation du site Natura 2000 lorsque un projet ou une manifestation sont envisagés. Il s'agit donc concilier les enjeux Natura 2000 et le projet dont il est question.

L'évaluation des incidences est une étude :

  • ciblée sur les habitats naturels et les espèces pour lesquels le site Natura 2000 a été désigné
  • proportionnée à la nature à l'importance des incidences potentielles du projet

Natura 2000 n'interdit pas systématiquement tout projet d'aménagement ou de manifestation.
Les projets pourront être autorisés si les enjeux de conservation du site Natura 2000 ne sont pas menacés. Dans le cas contraire, il s'agira de trouver des solutions pour éviter les impacts ou les réduire. Si le projet engendre des impacts significatifs sur le site Natura 2000, qu'ils soient permanents ou temporaires / directs ou indirects, le projet pourra être autorisé seulement s'il y a un intérêt public majeur (lié à la santé publique, la sécurité publique, ou des avantages importants procurés par l'administration) ainsi qu'une une absence de solutions alternatives et que des mesures compensatoires seront mises en oeuvre.

 

Mon projet ou ma manifestation est-il concerné par une évaluation des incidences Natura 2000 ?

Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur un système de listes de projets ou d’activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Celles-ci énumèrent les documents de planification, programmes ou projets, de manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :

  • une liste nationale (figurant à l’article R.414-19 du code de l’environnement)
  • les listes locales arrêtées par le préfet de département et le préfet maritime :

o    Les listes locales 1 : les activités figurant sur ces listes sont encadrées (autorisation, approbation, déclaration) et viennent en complément de celles figurant sur la liste nationale (LN1).

- Télécharger la 1ère liste locale de Charente-Maritime 

- Télécharger la 1ère liste locale de Charente (13/05/2011) et la 1ère liste locale de Charente modifiée (18/05/2015)

o    Les listes locales 2 : les listes concernent des activités qui jusqu’alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu’un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est institué pour les projets ou activités figurant sur la liste locale. Ces listes sont constituées à partir d’une liste nationale de référence définie par décret (Décret n° 2011-966 du 16 août 2011).

- Télécharger la 2ème liste locale de Charente-Maritime 

- Télécharger la 2ème liste locale de Charente

 

Ce système de listes est en outre complété par une clause dite de « sauvegarde » ou « filet » (L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition « filet » revêt un caractère exceptionnel.

 

Mon projet ou ma manisfestation est soumis à l'évaluation des incidences : que dois-je faire ?

L'évaluation des incidences Natura 2000 est de la responsabilité du porteur de projet et est à sa charge. Le recours à un bureau d'études pour mener l'évaluation n'est pas obligatoire.

Prenez contact avec la DDTM ou la DDT de votre département, pour connaître la démarche à suivre.

Vous pouvez également prendre contact avec la structure animatrice du site Natura 2000 afin d’obtenir des éléments de réponse (espaces naturels et espèces ayant permis la désignation du site Natura 2000, conseils, préconisations).

-> Les contacts sont sur cette page.